Enregistrement du PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés dans la commune du lieu de résidence des deux partenaires.

Les enregistrements se font sur rendez-vous le samedi matin à la mairie devant un officier d'état civil.

Les rendez-vous sont fixés au minimum 15 jours après réception du dossier complet.



ce site a été créé sur www.quomodo.com